Déposer les comptes de l'EIRL

Quand?

Ce dépôt est annuel et obligatoire. Il doit être effectué dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au registre du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.

Documents à produire ?

  • Le bilan
  • Le compte de résultat
  • L'annexe comptable

La liasse fiscale de l'entreprise (déclaration des revenus professionnels) contenant tous ces éléments, peut servir en tant que comptes annuels.

Télécharger la fiche récapitulative de cette formalité.

Si le dépôt est consécutif à la radiation de l'entreprise, portant renonciation à l'affectation du patrimoine, sans poursuite d'activité, vous devez suivre le même formalisme mais ce dépôt doit être réalisé dans les 2 mois suivant la renonciation.

La radiation doit être formalisée sur un imprimé P4 accompagné d'un formulaire PEIRL.

7 + 2 =
Entrez le résultat de cette opération mathématique.