Déposer les comptes de l'EIRL

Quand?

Ce dépôt est annuel et obligatoire. Il doit être effectué dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au registre du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.

Documents à produire ?

  • Le bilan ou la liasse fiscale de l'entreprise (déclaration des revenus professionnels)

Téléchargez la fiche récapitulative de cette formalité.

Si le dépôt est consécutif à la radiation de l'entreprise, portant renonciation à l'affectation du patrimoine, sans poursuite d'activité, vous devez suivre le même formalisme mais ce dépôt doit être réalisé dans les 2 mois suivant la renonciation.

La radiation doit être formalisée sur un imprimé P4 accompagné d'un formulaire PEIRL.

4 + 0 =
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