Créer une société

• Formulaire M0
  • Pour une SARL ou EURL cliquez ici - pour vous aider à le compléter, téléchargez sa notice
  • Pour une SAS, SA..., cliquez ici - pour vous aider à le compléter, téléchargez sa notice

Si la société est une SARL unipersonnelle ou à gérance majoritaire  :

• Imprimé de déclaration aux organismes sociaux (volet social TNS), portant choix de l'organisme maladie (RAM/Harmonie Mutualité)

Pour chacun des dirigeants :

• Attestation sur l'honneur de non condamnation (pour le RCS)

Des Documents Communs sous conditions :

• Pouvoir au mandataire
• Attestation de mise à disposition de locaux

Des Documents Spécifiques selon l'Activité :

• Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA)
• Justificatifs de la Qualification professionnelle : En savoir plus

Si vous êtes un professionnel de l'alimentation

• Formulaire de déclaration d'existence

Si vous exercez une activité ambulante

• Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante complétée et signée et accompagnée des pièces justificative.

Les assistants aux formalités juridiques vous demanderont également de joindre au dossier la photocopie des pièces suivantes:

Dans tous les cas

• Un exemplaire des statuts originaux
• Avis de parution dans un journal d'annonces légales (copie de l'annonce de constitution de la société ou avis à paraître mentionnant date de parution et copie du texte à paraître)
• Attestation du dépôt des fonds (date antérieure à la signature des statuts ou même date)
• Procès verbal d'assemblée générale, certifié conforme par le dirigeant, désignant le ou les dirigeants s'ils ne sont pas statutaires
• Justificatif de jouissance des locaux professionnels :
  • si création : bail, contrat de domiciliation,...
  • si achat : copie acte + attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • si location-gérance : copie du contrat + attestation de parution dans un journal d'annonces légales
• Pièce officielle d'identité  en cours de validité recto-verso : carte identité, passeport ou titre de séjour, carte de résidents permettant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
• Attestation de participation au stage Préalable à l'installation
• En SAS, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux

Si apports en nature supérieurs à 30 000€ et représentant + de 50% du capital social :

• Rapport du commissaire aux comptes

Si vous demandez le titre de Maître Artisan

• Diplômes

Si vous êtes ressortissant étranger

• Titre de séjour ou carte de résident permettant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

 Si vous achetez un fonds ou prenez une location gérance 

•  Copie de l'acte et attestation de parution au JAL

Lors d'une donation

• Copie de l'acte de donation

 Si dévolution successorale sans partage ni licitation

•  Copie de l'acte de notoriété et de l'intitulé d'inventaire

 
Dans le cas d'une reprise d'activité non salariée

• Justificatif de votre précédente immatriculation portant numéro SIREN