Créer une société

Si la société est une SARL unipersonnelle ou à gérance majoritaire  :

Pour chacun des dirigeants :

Des Documents Communs sous conditions :

Des Documents Spécifiques selon l'Activité :

Si vous êtes un professionnel de l'alimentation

 

Si vous exercez une activité ambulante

Les assistants aux formalités juridiques vous demanderont également de joindre au dossier la photocopie des pièces suivantes:

Dans tous les cas

  • Un exemplaire des statuts originaux
  • Avis de parution dans un journal d'annonces légales (copie de l'annonce de constitution de la société ou avis à paraître mentionnant date de parution et copie du texte à paraître)
  • Attestation du dépôt des fonds (date antérieure à la signature des statuts ou même date)
  • Procès verbal d'assemblée générale, certifié conforme par le dirigeant, désignant le ou les dirigeants s'ils ne sont pas statutaires
  • Justificatif de jouissance des locaux professionnels :
    • si création : bail, contrat de domiciliation,...
    • si achat : copie acte + attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    • si location-gérance : copie du contrat + attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Pièce officielle d'identité  en cours de validité recto-verso : carte identité, passeport ou titre de séjour, carte de résidents permettant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
  • Attestation de participation au stage Préalable à l'installation
  • En SAS, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux

Si apports en nature supérieurs à 30 000€ et représentant + de 50% du capital social :

  • Rapport du commissaire aux comptes

Si vous demandez le titre de Maître Artisan

  • Diplômes

Si vous êtes ressortissant étranger

  • Titre de séjour ou carte de résident permettant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

 Si vous achetez un fonds ou prenez une location gérance 

  •  Copie de l'acte et attestation de parution au JAL

Lors d'une donation

  • Copie de l'acte de donation

 Si dévolution successorale sans partage ni licitation

  •  Copie de l'acte de notoriété et de l'intitulé d'inventaire

 
Dans le cas d'une reprise d'activité non salariée

  • Justificatif de votre précédente immatriculation portant numéro SIREN
17 + 1 =
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