Guide de l'employeur

Vous souhaitez recruter un apprenti ?

Faites appel aux services de la Chambre de Métiers !

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat enregistre vos contrats d’apprentissage.

Elle vous propose également de simplifier et sécuriser vos démarches en rédigeant le contrat de travail.

Télécharger en bas de page notre guide de l'employeur.

 

Evolution en cours : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et apprentissage

Diverses dispositions législatives modifient le cadre de l’apprentissage

Dès 2019 (pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019) :

  • l’accès à l’apprentissage pourra intervenir jusqu’à 29 ans révolus
  • une aide unique se substituera aux différentes mesures financières en faveur de l’embauche d’un apprenti
  • la durée de la formation pourra être aménagée par simple accord entre les parties et le CFA
  • l’employeur pourra procéder au licenciement de l’apprenti en cas de force majeure, faute grave de l'apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail
  • les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage se verront déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut, le maître d'apprentissage doit avoir :

                 - un diplome équivalent à celui visé par l'apprenti et une année d'expérience en rapport  avec sa qualification ou 

                 - deux années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par l'apprenti

  • la faculté de recourir de plein droit aux dépassements de durées maximales de travail pour un apprenti mineur, dans certains secteurs d’activité listés par un décret
  • la faculté de recourir au médecin de ville pour la réalisation de la visite médicale
  • des nouvelles modalités de rupture de contrat d'apprentissage avec l'introduction de la notion de licenciement

 En 2020 :

  • L’enregistrement du contrat d’apprentissage sera remplacé par un dépôt. A noter, donc, que l’enregistrement est maintenu en 2019.

 

Un certain nombre de mesures nécessitent un décret d’application pour déterminer les modalités de mise en œuvre. Le Service des Formalités Juridiques vous adressera une nouvelle lettre d’information dès qu’elles seront connues.

Voir l’échéancier de mise en application de la loi : Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel | Legifrance 

Notre mission d’accompagnement est quant à elle soulignée et pérennisée par la loi. Les entreprises pourront continuer à bénéficier de notre appui et de notre expertise pour l’information, le conseil, la rédaction et le suivi des contrats d’apprentissage.

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