Attestations juridiques

FORMALITES JURIDIQUES

« A la demande de l’intéressé, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat délivre des attestations relatives à l’exercice de son activité artisanale ».

Notre service
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat délivre différentes attestations facilitant la justification de l’exercice d’une activité artisanale.

Notre offre

Attestation de retraite pour la période d’apprentissage

Permet de justifier de la période d’apprentissage

Attestation d’activité de dirigeant d’entreprise artisanale

Certifie la qualité du dirigeant dans l’entreprise artisanale

Attestation du conjoint collaborateur

Certifie de la qualité de conjoint collaborateur.

Attestation Communauté Européenne relative aux activités exercées :

Attestation à remettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté Européenne comme preuve d'exercice des activités artisanales mentionnées et de la formation reçue ; elle accompagne la demande d'autorisation que le requérant, selon la législation du pays où il se rend, doit éventuellement solliciter pour y exercer une activité non salariée visée par les directives.

Attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle (Pays UE)

Certifie que le professionnel possède les qualifications ou l’expérience requises pour exercer une activité artisanale réglementée dans un autre pays de l’Union européenne.
Cette attestation facilite les démarches de reconnaissance professionnelle auprès des autorités compétentes du pays d’accueil, dans le cadre de la libre prestation de services ou de l’établissement au sein de l’Union européenne.

Attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle (Pays hors UE)

Atteste des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’un dirigeant pour l’exercice d’une activité artisanale réglementée dans un pays situé hors de l’Union européenne.
Elle permet de justifier officiellement de la qualification professionnelle auprès des autorités, administrations ou organismes du pays concerné, dans le cadre d’un projet d’installation, d’emploi ou de prestation de services à l’international.

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