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Obtenir votre extrait d'inscription au RNE

Référence : FJGEST0001
Thématique : Mon besoin, Les formalités juridiques
 FORMALITES JURIDIQUES 
 


Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation d’entreprise se réalisent sur le Guichet unique, désormais seul site de déclaration des formalités d’entreprises.

Ce guichet unique pour les formalités d’entreprises a été instauré par la Loi Pacte du 22 mai 2019.
Il remplace les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE), dont celui géré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Cette nouvelle plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.


Cette Loi a également validé la création d’un registre général dématérialisé des entreprises : le Registre National des Entreprises (RNE), qui regroupe tous les registres existants dont le Répertoire des Métiers (artisanat).


   En savoir +  


Comment obtenir votre extrait d'inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE) ?

Le Répertoire des Métiers étant supprimé depuis le 01/01/2023, la CMA des Pays de la Loire ne peut plus vous délivrer d'extrait d’immatriculation et/ou radiation.

Il convient désormais de vous rendre sur le site dédié, y renseigner votre numéro SIREN pour pouvoir télécharger et/ou imprimer votre extrait d'inscription au RNE.

En cas d’anomalie sur le site de l’INPI, nous vous invitons à les contacter par mail.

Cette prestation vous intéresse et vous souhaitez :