Facturation électronique
L'entrée en vigueur de la facturation électronique a été reporté et le nouveau calendrier de son déploiement devrait être fixé dans le cadre du projet de loi de finances 2024. Dans ce cadre, la DGFiP vous propose une démarche participative afin de recenser et vérifier vos besoins au moyen d'une enquête qu'elle a conçue et qui contient 25 questions. Réponse au plus tard le 15 décembre
Aide pour financer des travaux de mise en accessibilité
A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
